CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 Pour être acceptée, votre commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
M. Dessolain se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur avec lequel il aurait été précédemment constaté des difficultés telles qu'exercice abusif du droit de rétractation, incident de paiement, etc. ARTICLE 3 - Tarifs Le produit est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par « www.gateauxdecouches.eu ». Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art 293B du CGI) au taux en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site « www.gateauxdecouches.eu ». Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les commandes sont facturées et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. ARTICLE 4 - Paiement Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - Paypal, Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé Paypal constituent la preuve des transactions financières.
M. Dessolain ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du produit commandé par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par M. Dessolain.
M. Dessolain se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 5 – Livraisons Au moment de la saisie de sa commande, l'acheteur doit indiquer son email ainsi que le lieu de livraison. Les expéditions seront effectuées par colissimo, transporteur ou dans un point relais aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du montant de la commande et du service de livraison choisi. ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par M. Dessolain, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas de problèmes, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 7 - Droit de rétractation L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à M. Dessolain. à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les trois (3) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de M. Dessolain (« www.gateauxdecouches.eu ») lesdits produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à M. Dessolain. |